COVID-19 - Aides aux entreprises

31 Mars 2020
Mairie

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, Grand Poitiers et la Région Nouvelle Aquitaine ont mis en place des mesures d'urgence. Retrouvez les sur le site suivant :  https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#


En voici les détails : 


 
1)    Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (impôts, URSAFF) pour entreprises, indépendants, artisans/commerçants et professions libérales
 Report de la date de paiement jusqu'à 3 mois sans pénalité
 
à Attention : le prélèvement du 15/03 n'a pas tjrs pu être annulé sans démarche préalable, certaines entreprises ont été débitées automatiquement, avant de pouvoir procéder à la demande de report, et doivent donc demander à leur banque de contester l'opération (possible jusqu'à 8 semaines après le débit).
 
à Il est aussi possible de faire la demande de remboursement accéléré des crédits d'IS et de TVA
 

 2)    Remises d'impôts directs (pour les entreprises en grande difficulté financières, au cas par cas via comptable public)

 3)    Reports de paiements de charges (loyer, eau, gaz, électricité)
 Via demande de report à l'amiable auprès des fournisseurs, loyers et charges appelés trimestriellement pour les TPE/PME (secteurs économiques dont l'activité est interrompue).
 Application automatique pour les TPE/PME dans les secteurs dont l'activité a été interrompue par arrêté.

 4)    Aide jusqu'à 1 500 € pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, et professions libérales
 Via le fonds de solidarité si :
 -       CA < 1M€ et bénéfice annuel imposable < 60k€
 -       Fermeture administrative
 -       Perte de CA > à 70% sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019
 
à Attention : le confinement ayant été décrété le 16 mars, certaines entreprises seront en grand difficulté sans pour autant avoir une perte d'au moins 70% de leur CA sur le mois de mars, un soutien complémentaire (+2 000€) pourra être octroyé au cas par cas...
 

 5)    Garantie à hauteur de 300 Mds € des lignes de trésorerie bancaires (via BPI)
 Pour tous sauf SCI, établissements de crédit et société de financement, prêt pouvant aller jusqu'à 3 mois de CA 2019 (ou 2 années de masse salariale pour sociétés innovantes ou créées depuis le 01/01/2019).
 Demande à effectuer auprès de ses partenaires bancaires, demande d'identifiant BPI après pré-accord de la banque
 
à Attention : n'auront pas accès les entreprises, notamment les plus grandes, qui ne respectent pas leurs obligations de délais de paiement.

 6)    Médiateur du crédit pour rééchelonnement des crédits bancaires (via Banque de France)
 Retour 48 h après la saisine sur le site 
https://mediateur-credit.banque-france.fr/
 

 7)    Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
 L'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net), 100% pour les salariés au SMIC ou moins.
 Elle sera intégralement remboursée par l'Etat pour les salaires jusqu'à  6 927€ bruts mensuels (4,5 x SMIC)
 Demande à effectuer sous 30 jours à compter du 16 mars sur le site 
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

ou via la DIRECCTE locale na.gestion-crise@direccte.gouv.fr


8)    Médiateur des entreprises pour les conflits avec clients / fournisseurs
 Réponse sous 7 jours via 
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
 

 9)    Pénalités de retard non appliquées pour les marchés publics
 
Cas de force majeure donc pas de pénalités de retard appliquées


Les ordonnances sont venues entériner : la création du fonds de solidarité et les modalités de financement par l'Etat et les collectivités volontaires, l'échelonnement du paiement sans pénalité des loyer et factures eau / gaz / électricité.


Coordonnées

Mairie de Savigny l'Evescault
Place de la Mairie
86800 Savigny l'Evescault

Horaires

Lundi - mardi - jeudi - vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h

Mercredi
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00